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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 27 Octobre 2021

Conditions générales de vente des produits numériques et des forfaits d’abonnement :

Entre

=> l’auto-entrepreneure Afaf ANEFLOUS (Directrice du site Anaflaw.Studio) inscrite au registre national des auto-entrepreneurs sous l’Identifiant Commun de l’entreprise (ICE) 002414654000176 (le vendeur), (contact : contact@anaflaw.studio)

=> et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques/forfait d’abonnement (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques et à tous les abonnements au forfaits effectuées sur le site Anaflaw.Studio , et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Afaf ANEFLOUS se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la modification de cette page sur son site internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur l’adresse suivante www.anaflaw.studio/cgv.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande.
Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.
Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Anaflaw.Studio vend des infographies en format numérique, ainsi que des forfaits d’abonnement, au sujet de veille juridique (législative).
A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format PDF (en cas d’achat des produits numérique sur la boutique) ou d’une remise de 100% sur toute infographie disponible sur site durant toute la période de son abonnement.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Dirham Marocain (MAD) et en Dollar Américain ($), toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est non applicable conformément à l’article 89 du Code Général des Impôts (CGI).

Afaf ANEFLOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Délai de disponibilité des produits/forfaits

Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès que le paiement de la commande est confirmé.

L’accès aux avantages d’abonnement est possible dès que le paiement du forfait est confirmé.

Article 5 : Commande

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier puis confirmer la commande.

Pour chaque commande validé, l’utilisateur reçoit un identifiant ID unique pour effectuer le règlement.

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
  • Cochez la case « Acceptation des Conditions Générales ».
  • Validez votre commande.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse émail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site Anaflaw.Studio sont disponibles uniquement en téléchargement.

Article 7 : Modalités de paiement

  • Le règlement se fait par virement bancaire en cas de paiement en Dirham Marocain (MAD).
  • Si vous choisissez de passer votre commande par Paypal ou Carte bancaire, le paiement passe en Dollar Américain ($).
  • Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

Article 8 : Droit de rétractation

La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne prévoit aucune disposition concernant le droit de rétractation sur des produits numériques, et ce jusqu’au moment de rédaction de cette CGV.

Article 9 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Afaf ANEFLOUS peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@anaflaw.studio

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations, vidéos de notre site nous sont exclusivement réservés.
Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Afaf ANEFLOUS conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 259 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)

  • Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, émail, N° téléphone) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
  • Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
  • Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
  • En vertu des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 09-08, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par émail à contact@anaflaw.studio

Article 14 : Juridiction compétente & droit appliqué

En cas de litige, le tribunal d’Agadir (Maroc) sera compétent et seul le droit Marocain sera appliqué.

Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources

Nos produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle. Cela signifie que :

  • Vous ne pouvez pas copier et coller le texte, les illustrations ou les vidéos de nos ressources;
  • Vous ne pouvez pas publier nos ressources en votre nom;
  • Vous ne pouvez pas partager nos ressources avec vos collègues ou les publier en ligne;
  • Vous ne pouvez pas revendre nos ressources.

Afaf Aneflous détient les droits sur chaque infographie et vidéo publiées sur Anaflaw.Studio.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions : contact@anaflaw.studio